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Paragraphe 4

Dispositions diverses

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Article R145-34

Application des articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative

Code de la sécurité sociale

Article R145-33

Article R145-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la procédure en cas de décès du professionnel poursuivi

Résumé Si le professionnel poursuivi meurt, la procédure s'arrête.

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

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Version 1

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.