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Sous-section 1

Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

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Sous-section 2

Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

R142-13 — R142-13-5

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel

Article R142-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière de sécurité sociale

Résumé On peut faire appel seul en matière de sécurité sociale.

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

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Article R142-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la cour

Résumé La cour envoie ses décisions aux personnes concernées.

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

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Article R142-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure en appel pour les litiges de sécurité sociale

Résumé Les règles de procédure pour les litiges de sécurité sociale sont les mêmes en appel qu'en première instance.

Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

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