Section parente

Section 3

Procédure juridictionnelle

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Paragraphe 1

Procédure applicable en première instance

R142-10 — R142-10-10

Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance

Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel