Article R142-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure en appel pour les litiges de sécurité sociale
Résumé Les règles de procédure pour les litiges de sécurité sociale sont les mêmes en appel qu'en première instance.
Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.
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