Créé le 4 mai 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l'information pour les membres d'une institution de prévoyance
Résumé. Les membres d'une institution de prévoyance peuvent demander des informations et documents sur les trois derniers exercices, ainsi que les comptes rendus des réunions.
Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles A. 931-3-13, A. 931-3-14, A. 931-3-16 et A. 931-4-5 concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices.