Article A931-3-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de communication des documents et renseignements par les membres d'une institution de prévoyance
Résumé Les membres peuvent toujours demander les documents des trois dernières années et les comptes rendus de réunions.
Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles A. 931-3-13, A. 931-3-14, A. 931-3-16 et A. 931-4-5 concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices.
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