Article A931-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des seuils pour l'application du régime "Solvabilité II" aux institutions de prévoyance
Résumé L'article A931-3 dit quelles sommes d'argent obligent les institutions de prévoyance à suivre des règles strictes.
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
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