Article A931-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des mandats des administrateurs
Résumé Les administrateurs finissent leur poste après une réunion annuelle qui examine les comptes.
Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A. 931-3-10, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
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