Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 921-4 à Mayotte
Résumé. L'article L. 921-4 s'applique à Mayotte grâce à un accord entre les partenaires sociaux locaux et ceux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire.
L'article L. 921-4 est applicable à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 et les partenaires sociaux représentatifs au niveau de Mayotte.