Retour à la section

Sous-section 3

Détenus

Article suivant

Article L753-8

Affiliation des invalides de guerre aux caisses de sécurité sociale des collectivités d'outre-mer

Code de la sécurité sociale

Article L753-7

Article L753-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les assurances vieillesse des détenus dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Le gouvernement décide comment adapter les assurances vieillesse pour les détenus dans certaines régions d'outre-mer.

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux collectivités

Résumé des changements L’article étend la portée des aménagements relatifs à l’assurance vieillesse des détenus de tous les types de collectivités locales (et non plus uniquement aux départements).

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.