Section parente

Section 2

Dispositions relatives aux soins et aux prestations

Section suivante

Sous-section 2

Capital décès

L713-17

Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Prestations en nature

Article L713-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des soins pour les militaires et leur famille

Résumé Les militaires peuvent choisir entre un médecin militaire ou un médecin civil pour eux et leur famille.

En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.

1 version

Article L713-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences médicales pour les décisions statutaires ou disciplinaires des militaires

Résumé Pour décider du statut ou de la discipline d'un militaire, un médecin spécial des armées doit donner son avis.

Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux décisions d'admission à un état militaire ou à servir en vertu d'un contrat.

2 versions

2 cités

Article L713-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux militaires

Résumé Les militaires suivent les mêmes règles que les autres pour les recours et les informations.

Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime.

1 version

Article L713-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées d'indemnisation des militaires

Résumé Les militaires ont droit aux mêmes durées d'indemnisation que les autres, sauf s'il y a quelque chose de mieux pour eux.

Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent du présent régime.

2 versions

5 cités

Article L713-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des dépenses pour prestations de santé militaires

Résumé Les dépenses des soins militaires sont annulées selon des règles précises.

Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.

2 versions