Code de la sécurité sociale

Article L713-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences médicales pour les décisions statutaires ou disciplinaires des militaires

Résumé Pour décider du statut ou de la discipline d'un militaire, un médecin spécial des armées doit donner son avis.

Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux décisions d'admission à un état militaire ou à servir en vertu d'un contrat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction et précision du champ des médecins habilités

Résumé des changements Le texte limite désormais la compétence aux médecins désignés par les articles L 4138‑2 et L 4211‑1 du code de la défense, remplaçant le précédent qui conférait cette compétence uniquement aux services de santé militaires.

Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux décisions d'admission à un état militaire ou à servir en vertu d'un contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires.