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Section 4 bis

Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

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Article L712-11

Régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain

Code de la sécurité sociale

Article L712-10-1

Article L712-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

Résumé Les enseignants et documentalistes privés bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires, sans compensation pour les pertes de revenus.

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version limite les références légales applicables aux maîtres et documentalistes en supprimant plusieurs articles précédemment inclus, ce qui réduit le cadre réglementaire dont ils doivent se conformer.

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Non‑applicabilité de l’article L 131‑7 en cas de perte financière

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que la perte de recettes liée à cet article n’entraîne pas l’application de l’article L 131‑7.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005

Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.