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Section 4

Cotisations

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Article L712-10-1

Application des dispositions aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

Code de la sécurité sociale

Article L712-9

Article L712-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation de l'employeur pour la couverture des risques maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires civils

Résumé L'employeur paie pour que les fonctionnaires soient protégés en cas de maladie, maternité ou invalidité.

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement vers financement exclusif employeur

Résumé des changements Le financement de la couverture santé des fonctionnaires civils passe d’une répartition entre fonctionnaires (et État) à un paiement unique à la charge de l’employeur, avec suppression du prélèvement sur les pensions.

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du champ de couverture

Résumé des changements L’article précise désormais que la couverture concerne uniquement les risques maladie, maternité et invalidité, remplaçant la formulation plus large « risques ou charges mentionnés à l’article L 712‑6 ».

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité est assurée par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l'Etat.

La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

La couverture des risques ou charges mentionnés à l'article L. 712-6 est assurée par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l'Etat.

La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.