Section parente

Chapitre 2

Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

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Section 4 bis

Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

L712-10-1

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Cotisations

Article L712-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation de l'employeur pour la couverture des risques maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires civils

Résumé L'employeur paie pour que les fonctionnaires soient protégés en cas de maladie, maternité ou invalidité.

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

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Article L712-10

Les décrets pris pour l'application de l'article L. 712-3 peuvent établir à la charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par application de l'article L. 712-3.

1 version

1 cité