Article L712-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé
Résumé Les enseignants et documentalistes privés bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires, sans compensation pour les pertes de revenus.
Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7.
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