Abrogé19 décembre 2003
Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
Créé le 1 janvier 1996
L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées aux articles L. 532-1 à L. 532-5.
L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16.
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16.
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.