Article L755-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rattachement des marins pêcheurs et marins embarqués à la CAF
Résumé Les marins pêcheurs et marins embarqués doivent s'inscrire à la CAF de leur département si leur famille vit dans certaines îles.
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.
Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.
3 versions
1 cité