Code de la sécurité sociale

Section 11 : Allocation parentale d'éducation

Abrogée19 décembre 2003

Créé le 1 janvier 1996

L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées aux articles L. 532-1 à L. 532-5.
L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16.
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 18 décembre 2003

Section 11 : Allocation parentale d'éducation
Article L755-24