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Section 1

Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952

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Article L754-2

Mandat d'enquête en cas d'absence d'agent assermenté

Code de la sécurité sociale

Article L754-1

Article L754-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais adaptés pour les territoires d'outre-mer

Résumé Les délais peuvent être changés pour les territoires d'outre-mer s'ils ne peuvent pas être respectés à cause des conditions locales.

Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des dérogations

Résumé des changements La dérogation est désormais possible pour toutes les collectivités prévues par l’article L. 751‑1, au lieu de se limiter aux départements ou circonscriptions locales.

Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêtés interministériels.