Article L754-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat d'enquête en cas d'absence d'agent assermenté
Résumé En cas d'absence d'agent spécialisé, la caisse de sécurité sociale peut demander à un fonctionnaire d'enquêter, mais seulement pour un temps limité.
A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.
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