Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
En vigueur du 1 janvier 2028 au 30 mars 2036, de nouveau à compter du 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles sur la protection sociale complémentaire à Mayotte en 2036
Résumé. Les articles L. 911-7 et L. 911-7-1 sur les couvertures complémentaires de santé seront applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2036.
Les articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) sont applicables à Mayotte au 1er janvier 2036.
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