En vigueur du 1 janvier 2028 au 30 mars 2036, de nouveau à compter du 1 janvier 2028
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Adaptations de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Par dérogation à l'article L. 757-4 (Conditions d'accès à l'AAH à Mayotte) et jusqu'au 31 décembre 2035, les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés), après les mots : “ayant dépassé l'âge” est inséré le mot : “maximum”. Cette dérogation prend fin à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2029 ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés), après les mots : “ayant dépassé l'âge maximum d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)” sont ajoutés les mots : “sans avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail) auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail”. Cette dérogation prend fin à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2029 ;
3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) n'est pas applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2029 ;
4° La deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) n'est pas applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028 ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés), les mots : “prévu à l'article L. 141-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “tel qu'applicable à Mayotte” jusqu'au 1er janvier 2031 ;
6° Le cinquième alinéa de l'article L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés) est applicable à compter du 1er janvier 2030 ;
7° Jusqu'au 1er avril 2029, le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 (Revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés) est complété par la phrase suivante : “A Mayotte, ce montant, ainsi que le plafond de ressources auquel est soumise cette prestation, évoluent jusqu'au 1er avril 2029 pour atteindre des montants identiques à ceux applicables en France métropolitaine à la même date.”
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