Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Allocation aux adultes handicapés

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Résumé. L'article L759-25 du Code de la sécurité sociale établit des règles spécifiques pour l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte jusqu'en 2035, avec des adaptations temporaires.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2028 au 30 mars 2036, de nouveau à compter du 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte jusqu'en 2035, avec des adaptations temporaires et des dates limites pour certaines dérogations.

Par dérogation à l'article L. 757-4 (Conditions d'accès à l'AAH à Mayotte) et jusqu'au 31 décembre 2035, les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés), après les mots : “ayant dépassé l'âge” est inséré le mot : “maximum”. Cette dérogation prend fin à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2029 ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés), après les mots : “ayant dépassé l'âge maximum d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)” sont ajoutés les mots : “sans avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail) auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail”. Cette dérogation prend fin à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2029 ;

3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) n'est pas applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2029 ;

4° La deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) n'est pas applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028 ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés), les mots : “prévu à l'article L. 141-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “tel qu'applicable à Mayotte” jusqu'au 1er janvier 2031 ;

6° Le cinquième alinéa de l'article L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés) est applicable à compter du 1er janvier 2030 ;

7° Jusqu'au 1er avril 2029, le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 (Revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés) est complété par la phrase suivante : “A Mayotte, ce montant, ainsi que le plafond de ressources auquel est soumise cette prestation, évoluent jusqu'au 1er avril 2029 pour atteindre des montants identiques à ceux applicables en France métropolitaine à la même date.”

En vigueur du samedi 1 janvier 2028 au dimanche 30 mars 2036

Sous-section 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article L759-25