En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité sociale des fonctionnaires dans les DOM-TOM
Résumé. Les fonctionnaires de l'État travaillant dans les DOM-TOM bénéficient du régime de sécurité sociale local, avec des règles spécifiques pour les agents non titulaires.
Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.
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