En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de retraite pour les détenus dans les DOM-TOM
Résumé. Les règles pour les détenus concernant la retraite dans les DOM-TOM seront précisées par un décret.
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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