Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :

1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé)Art. L.162-14-2Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santéEn cas d'échec des négociations pour une convention de santé, un arbitre propose un projet respectant le budget pluriannuel. ;

2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé)Art. L.162-14-2Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santéEn cas d'échec des négociations pour une convention de santé, un arbitre propose un projet respectant le budget pluriannuel. ;

3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération. ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11 (Fixation des tarifs pour les professionnels de santé)Art. L.162-11Fixation des tarifs pour les professionnels de santéLes tarifs des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont fixés par des conventions locales avec l'assurance maladie..

4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps. qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine.

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie)Art. L.722-1Professionnels de santé non salariés et assurance maladieL'article décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance maladie obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et autres., demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre.

Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte. Ce choix s'exprime dans les mêmes conditions de délai que l'option conventionnelle.

Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L. 162-5.

Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie)Art. L.722-1Professionnels de santé non salariés et assurance maladieL'article décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance maladie obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et autres. peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre au moment de leur début d'activité.

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, titulaires d'une allocation de vieillesse servie en application du titre IV du livre VI, relèvent du régime institué par le présent chapitre, sous réserve que, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, leur activité non salariée se soit exercée dans le cadre de conventions ou dans le cadre du régime des adhésions personnelles ; ils ont droit et ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs)Art. L.160-1Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleursLes personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité..
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de vieillesse qui leur ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Les conjoints survivants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux titulaires d'une allocation de vieillesse servie en application du titre IV du livre VI, sont affiliés au régime institué par le présent chapitre, sous réserve que l'activité non salariée du conjoint décédé ait satisfait à la condition prévue au premier alinéa de l'article L. 722-2 (Prise en charge des frais de santé pour les professionnels médicaux)Art. L.722-2Prise en charge des frais de santé pour les professionnels médicauxLes médecins, dentistes et autres professionnels de santé non salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de santé sous certaines conditions.. Ils ont droit et ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs)Art. L.160-1Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleursLes personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité..
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de réversion qui leur ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.