En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des jugements liés aux prestations sociales
Résumé. Si quelqu'un est condamné pour une infraction liée aux prestations sociales, le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans les journaux locaux, mais cela ne doit pas coûter plus de 150 euros.
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.