Code de la sécurité sociale

Article L562-1

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Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial .

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990