Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Revenu minimum familial

Abrogé1 août 1990
Signaler une erreur de données
Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial .
Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Le montant du revenu minimum familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.
Abrogé1 août 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990

Chapitre 2 : Revenu minimum familial
Article L562-1
Article L562-2
Article L562-3