Code de la sécurité sociale

Article L933-4

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Article L933-4

Les institutions soumises à une surveillance complémentaire en application de l'

article L. 933-3

(

Surveillance financière des institutions de prévoyance

)

Art. L.933-3

Surveillance financière des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes financiers sont surveillées de près pour leur stabilité financière.

demandent à leurs organismes apparentés les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.

Les institutions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Échange d'informations pour la surveillance financière des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent échanger des informations avec leurs organismes apparentés pour assurer une surveillance financière complémentaire.

Les institutions soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 (Surveillance financière des institutions de prévoyance) demandent à leurs organismes apparentés les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.

Les institutions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉchange de données pour la surveillance financière

Source : Légifrance