En vigueur depuis le 1 octobre 2019
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Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ organisme d'assurance ”.
La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).
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