Article L442-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date de guérison ou de consolidation par la caisse primaire
Résumé La caisse primaire choisit la date de guérison ou de consolidation en fonction de l'avis du médecin.
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
2 versions