Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date de guérison par la caisse primaire
Résumé. La caisse d'assurance maladie détermine la date de guérison ou de consolidation d'une blessure en suivant l'avis du médecin qui soigne le patient.
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.