Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 17 avril 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles disciplinaires aux soins des victimes d'accidents du travail
Résumé. Les règles sur les fautes et fraudes des médecins s'appliquent aussi aux soins des victimes d'accidents du travail.