Article L412-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution en cas de faute intentionnelle de l'utilisateur ou de l'entreprise utilisatrice dans les accidents de travail
Résumé Si l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice a causé l'accident de travail exprès, ils remplacent l'employeur.
Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.
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