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Chapitre 2

Droits du conjoint survivant

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Article L342-2

Application des dispositions de l'assurance invalidité en cas de rente d'incapacité permanente

Code de la sécurité sociale

Article L342-1-1

Article L342-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension de conjoint survivant ou divorcé en cas de condamnation

Résumé Une condamnation définitive annule la pension du conjoint survivant ou divorcé.

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des critères d’exonération de la pension

Résumé des changements Le texte actuel limite les situations où la pension ne s’acquiert plus aux condamnations définitives prévues par les articles 221‑9‑2 et 222‑48‑3, tout en incluant désormais les conjoints divorcés.

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

La pension mentionnée à l'article L. 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.