Code de la sécurité sociale

Article L342-1-1

Créé le 30 décembre 2019 · En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension du conjoint survivant et peines complémentaires

Résumé. Si une personne est condamnée pour certains crimes graves contre son conjoint, la pension de veuve ou de veuf ne sera pas versée.

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 221-9-2 Code pénalart. 222-48-3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 103

En résumé. Le texte actuel limite les situations où la pension ne s’acquiert plus aux condamnations définitives prévues par les articles 221‑9‑2 et 222‑48‑3, tout en incluant désormais les conjoints divorcés.

En cas de condamnation définitive d'une personneà l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3du code pénal, la pensiondu conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 ⏺ du présent code n'est pas due.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mardi 15 décembre 2020

Créé parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 9

La pension mentionnée à l'article L. 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.