Créé le 28 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des soins hospitaliers par l'assurance maladie
Résumé. Un hôpital peut recevoir des paiements pour les soins dispensés aux patients couverts par l'assurance maladie française.
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°.
Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.