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Section 1

Dotation annuelle de financement et forfait journalier

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Article L174-4

Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux

Code de la sécurité sociale

Article L174-2-2

Article L174-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des sommes dues aux hôpitaux par les caisses primaires d'assurance maladie

Résumé Une caisse d'assurance peut payer un hôpital pour les soins aux patients français et partager les coûts.

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°.

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d’articles et paragraphe

Résumé des changements La réforme modifie les références aux articles et aux paragraphes relatifs à la désignation des hôpitaux et aux accords applicables, passant du paragraphe 7 de l’article L 174‑01‑01 au paragraphe 6 de l’article L 174‑01.

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°.

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de répartition

Résumé des changements La disposition précisant comment les sommes versées sont réparties entre les régimes d'assurance maladie a été mise à jour : elle cite désormais l'article L 175‑2 au lieu de l'article L 174‑2.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L. 174-1-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à ce même 7°.

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L. 174-1-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à ce même 7°.

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 174-2.