Section parente

Titre VII

Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes

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Chapitre 6

Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

L176-1 — L176-2

Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Article L175-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3

Résumé Des décrets expliquent comment appliquer certains articles de la loi sociale.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.

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Article L175-2

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Répartition des forfaits et dotations annuels entre les régimes d'assurance maladie

Résumé Les paiements pour les soins de santé sont répartis entre les différentes caisses d'assurance maladie en fonction des coûts.

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu.

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Article L175-3

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Insaisissabilité des biens des organismes d'assurance maladie

Résumé Les biens des organismes d'assurance maladie sont protégés contre toute saisie.

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

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