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Dispositions communes

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Article L169-12

Décret d'application des modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Code de la sécurité sociale

Article L169-11

Article L169-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de coordination de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Résumé La Caisse nationale de l'assurance maladie organise l'aide aux victimes d'actes de terrorisme.

Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8 et de l'article L. 169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'action de la Caisse nationale

Résumé des changements La modification élargit le champ d’intervention de la Caisse nationale de l’assurance maladie en supprimant la restriction aux travailleurs salariés, lui conférant ainsi un rôle plus général dans la coordination des régimes obligatoires d’assurance maladie.

Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8 et de l'article L. 169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ de coordination

Résumé des changements La nouvelle version étend le rôle de coordination à l’article L 169‑10 en plus des articles L 169‑2 à L 169‑8.

En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2016

Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8 et de l'article L. 169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 décembre 2015

Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.