Créé le 23 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'aide aux victimes du terrorisme
Résumé. Un décret va préciser comment les règles pour aider les victimes du terrorisme seront mises en place.
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.