Article L169-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme
Résumé Un décret explique comment aider les victimes d'attentats terroristes.
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.
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