Code de la sécurité sociale

Article L162-1-21

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tiers payant pour affections de longue durée et IVG

Résumé. Les personnes avec des affections de longue durée ou subissant une interruption volontaire de grossesse peuvent bénéficier du tiers payant pour les soins liés à leur condition.

Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, et sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 160-8.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 69

En résumé. Le texte introduit une nouvelle restriction : le tiers payant est désormais soumis au deuxième alinéa de l’article L 322–5–1.

En vigueur du mercredi 16 décembre 2020 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 63

En résumé. Le texte ajoute que les assurées bénéficient désormais du tiers payant pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au mardi 15 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 52 (V)

En résumé. La référence à l’article L 863‑7‑1 a été supprimée, limitant ainsi le cadre juridique applicable au tiers payant.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 octobre 2019

Créé parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 63