Code de la sécurité sociale

Article L162-1-22

Créé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des examens médicaux par l'assurance maladie

Résumé. Les patients peuvent ne pas payer directement les frais de certains examens médicaux, car l'assurance maladie les prend en charge.

Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.

Effets de cet article

Historique des versions