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Section 3

Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

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Article L134-10

Étendue des compensations financières entre régimes

Code de la sécurité sociale

Article L134-8

Article L134-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé Le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole ne doit pas être plus bas que celui du régime général.

Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.

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Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.