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Section 3

Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

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Article L134-15

Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail

Code de la sécurité sociale

Article L134-11

Article L134-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'application des transferts financiers entre régimes de couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé Les règles pour transférer de l'argent entre les régimes de couverture des accidents du travail sont déterminées par décret.

Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.

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Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.