Code de la sécurité sociale

Article L951-7

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Article L951-7

Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à toute personne morale liée directement ou indirectement à cette institution par une convention et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le respect par cette institution des engagements qu'elle a contractés auprès des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou la capacité des personnes morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et de sauvegarde de cette institution.

Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.

L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'

article L. 933-3

(

Surveillance financière des institutions de prévoyance

)

Art. L.933-3

Surveillance financière des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes assureurs ou subordonnées à un organisme économique sont soumises à une surveillance financière supplémentaire par une autorité de contrôle.

auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle sur les institutions liées

Résumé. L'Autorité de contrôle peut étendre ses vérifications aux entités liées à une institution pour vérifier sa situation financière et le respect de ses engagements.

Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à toute personne morale liée directement ou indirectement à cette institution par une convention et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le respect par cette institution des engagements qu'elle a contractés auprès des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou la capacité des personnes morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et de sauvegarde de cette institution.

Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.

L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3 (Surveillance financière des institutions de prévoyance) auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension du contrôle sur les institutions et leurs entités liées

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'commission' par 'Autorité' et ajuste la formulation pour clarifier les pouvoirs de vérification.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que lorsque l'organisme apparenté relève du code des assurances, le contrôle de la commission se limite au recueil d'informations auprès de la commission de contrôle des assurances.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute la capacité des personnes morales apparentées à participer à des mesures de redressement et de sauvegarde, ainsi que la vérification des informations nécessaires à la surveillance complémentaire auprès d'organismes relevant du code des assurances.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance