Code de la sécurité sociale

Article L951-11

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Article L951-11

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de prévoyance ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'

article L. 951-2

(

Contrôle des institutions de prévoyance

)

Art. L.951-2

Contrôle des institutions de prévoyance

L'Autorité de contrôle vérifie que les institutions de prévoyance respectent les règles et sont financièrement solvables, notamment avant d'ouvrir une succursale à l'étranger.

:

1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;

2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article

L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

à

L. 951-16

(

Garantie des droits en cas de transfert de portefeuille

)

Art. L.951-16

Garantie des droits en cas de transfert de portefeuille

En cas de transfert de portefeuille ou d'échec de la procédure, un fonds garantit les droits des membres et bénéficiaires dans les limites prévues par son règlement.

;

3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies au présent article. Elles encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-38 du code pénal

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour obstruction aux contrôles des institutions de prévoyance

Résumé. Les dirigeants d'institutions de prévoyance risquent jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros s'ils refusent de coopérer avec les contrôles ou fournissent des informations mensongères.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de prévoyance ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'article L. 951-2 (Contrôle des institutions de prévoyance) :

1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;

2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) à L. 951-16 (Garantie des droits en cas de transfert de portefeuille) ;

3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Elles encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour obstruction aux contrôles des institutions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle', actualisant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les infractions et les peines, augmente le montant de l'amende et étend la responsabilité aux personnes morales.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance