Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation annuelle des affiliations en assurance collective
En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative, le participant peut dénoncer tous les ans son affiliation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans la notice d'information.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.