Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Caractère obligatoire des règles de sécurité sociale
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Code de la sécurité sociale
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Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 24 juin 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àObligation des règles de protection sociale
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006
Source : Légifrance