Code de la sécurité sociale

Article L914-1

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Article L914-1

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère obligatoire des règles de sécurité sociale

Résumé. Les règles de la sécurité sociale sont obligatoires pour tout le monde.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation des règles de protection sociale

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance