Article L914-1
Abrogé depuis le 2006-06-24
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L914-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 1994
Abrogé le samedi 24 juin 2006
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.