Code de la sécurité sociale

Article L914-1

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Article L914-1

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des règles de protection sociale

Résumé. Les règles sur la protection sociale des salariés sont obligatoires pour tous.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àCaractère obligatoire des règles de sécurité sociale

Source : Légifrance