Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières

Abrogé1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Fonds national d'aide au logement

Résumé. Un fonds national est créé pour aider au logement, financé par des cotisations des employeurs et une contribution de l'État.

Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.

Les recettes du fonds sont constituées :

1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20 p. 100 est porté à 0,40 p. 100.

3°) Par une contribution de l'Etat.

Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.

Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais de gestion de l'allocation logement

Résumé. Les frais de gestion de l'allocation logement sont remboursés par un fonds spécial financé par les employeurs et l'État.

Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
Article L834-1
Article L834-2