Code de la sécurité sociale

Section 2 : Recouvrement sur les successions

Abrogée1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des arrérages d'allocation supplémentaire sur la succession

Résumé. Les sommes dues pour une allocation supplémentaire peuvent être récupérées sur la succession de l'allocataire si celle-ci a une certaine valeur.

Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités) ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire pour les personnes invalides ou âgées) sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.

Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 50 p. 100 de sa valeur.

Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article L815-12