Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Abrogé6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et versement de l'allocation de logement

Résumé. Les organismes décident qui a droit à l'allocation de logement et paient cette aide.

Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2 (Conditions pour l'allocation de logement), liquident et assurent le versement de ladite allocation.

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Conditions de versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement peut être versée directement au bailleur ou au prêteur dans certains cas, comme lorsque le locataire vit dans un logement géré par un organisme HLM.

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée à l'allocataire sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :

1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du même code (Conditions d'attribution de l'APL) et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;

2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;

3° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.

Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.

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Récupération des allocations de logement indûment versées

Résumé. L'allocation de logement peut être récupérée si elle a été versée à tort, sauf en cas de fraude.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans .

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Tout paiement indu d'allocation de logement sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième alinéa sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.

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Règlement des litiges sur les allocations de logement

Résumé. Les litiges concernant les allocations de logement sont réglés selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale.

Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1 (Attribution et versement de l'allocation de logement), auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.

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Interdiction de l'intermédiation rémunérée pour les allocations sociales

Résumé. Il est interdit de proposer ses services pour aider à obtenir des allocations sociales en échange d'argent, sous peine d'une amende.

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1), en cas de récidive dans le délai d'un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui êtres dues.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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Publication des jugements en cas de récidive

Résumé. En cas de récidive pour des infractions liées à la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans les journaux locaux, aux frais du condamné.

En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.

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Modalités d'application des règles de sécurité sociale

Résumé. Les règles d'application de ce titre seront précisées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L835-1
Article L835-2
Article L835-3
Article L835-4
Article L835-5
Article L835-6
Article L835-7